Dernière mise à jour : 07/10/2026.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site thevmfactory.com est édité par :
- THE VM FACTORY, SAS au capital de 3 000 €
- Siège social : ZI du Bois Pataud, 4 rue Alfred Nobel, 37150 Bléré, France
- RCS Tours 831 558 028 – TVA intracommunautaire FR63831558028
- Téléphone : +33(0) 6 35 16 45 03
- E-mail : contact (arobase) thevmfactory.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de mobilier d’agencement et de présentation pour points de vente (prêt-à-porter, pharmacie, cosmétique et autres commerces), en version standard ou sur mesure, conclues par THE VM FACTORY via le site thevmfactory.com, par téléphone, par e-mail ou sur devis.
Elles s’appliquent :
- aux clients professionnels (personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
- aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).
Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories ; elles sont signalées comme telles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire de THE VM FACTORY.
Le site est proposé en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française des CGV fait foi.
Article 3 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, rendus 3D et couleurs sont non contractuels : de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister, notamment selon l’écran utilisé. Les dimensions sont indiquées avec une tolérance usuelle de fabrication de 5 mm.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé par e-mail et peut choisir entre un produit équivalent, un nouveau délai ou l’annulation avec remboursement intégral sous 14 jours.
Article 4 – Commandes
Le client peut commander :
- en ligne sur thevmfactory.com, pour les produits du Shop ;
- sur devis, pour les projets sur mesure, les grandes quantités ou les aménagements complets, via le formulaire de demande de devis, par e-mail ou par téléphone.
Commande en ligne. Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, corrige les éventuelles erreurs, accepte les CGV puis confirme sa commande en procédant au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et les CGV est ensuite envoyé au client. Le contrat est conclu à réception de cette confirmation.
Commande sur devis. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande est ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu à l’article 6. Toute modification ultérieure demandée par le client peut donner lieu à un devis complémentaire et à un nouveau délai.
THE VM FACTORY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement d’une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont affichés hors taxes (HT) pour un public professionnel, la TVA en vigueur étant ajoutée au jour de la facturation
Les frais de livraison, et le cas échéant de montage, sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande ou au prix indiqué dans le devis accepté.
Pour les livraisons intracommunautaires à un professionnel disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est émise hors TVA (autoliquidation). Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les droits de douane et taxes d’importation sont à la charge du client, qui en est seul redevable.
Article 6 – Paiement
Commandes en ligne. Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via la solution sécurisée WooPayments (opérée avec Stripe) ; THE VM FACTORY n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Commandes sur devis. Sauf mention contraire du devis :
- un acompte est versé à la signature du devis
- le solde est payable en ligne, par virement bancaire ou carte bancaire
Retard de paiement (clients professionnels). Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. THE VM FACTORY peut en outre suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu’au complet paiement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Livraison et montage
THE VM FACTORY livre en France et dans les pays de l’Union européenne, à l’adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit, lors de la commande ou dans le devis. Pour les produits sur mesure, il court à compter de la validation des plans et de la réception de l’acompte. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les livraisons sont effectuées par transporteur, sur rendez-vous. Le client s’assure que l’accès au lieu de livraison permet le passage des produits. Un rendez-vous manqué ou un accès impossible du fait du client peut entraîner des frais de nouvelle présentation ou de stockage.
Le montage, s’il est commandé, fait l’objet d’un devis distinct ou d’une option indiquée lors de la commande.
Réception. Le client vérifie l’état et la quantité des colis en présence du transporteur et porte toute réserve précise sur le bon de livraison (« sous réserve de déballage » n’a aucune valeur). Pour les clients professionnels, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à THE VM FACTORY. Les consommateurs conservent en tout état de cause le bénéfice des garanties légales.
Retard (consommateurs). En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut, après avoir enjoint THE VM FACTORY d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit, dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Retard (professionnels). Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet, auquel cas le client peut annuler la commande et obtenir la restitution de l’acompte.
Article 8 – Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés :
- au consommateur, au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné prend, physiquement possession des produits ;
- au client professionnel, dès la remise des produits au transporteur.
THE VM FACTORY conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, THE VM FACTORY peut revendiquer les produits aux frais du client.
Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exercice. Le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact (arobase) thevmfactory.com ou par courrier au siège.
Retour. Les produits sont renvoyés au plus tard 14 jours après la notification, complets et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Compte tenu de leur nature, certains produits ne peuvent être renvoyés par voie postale. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remboursement. THE VM FACTORY rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment le mobilier sur mesure.
Clients professionnels. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf ceux employant au plus 5 salariés, pour un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).
Article 10 – Garanties
Consommateurs. Tous les produits bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
- le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; il n’a à prouver que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition ;
- il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai de 30 jours suivant sa demande ; à défaut, ou si la mise en conformité est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
- toute réparation au titre de la garantie légale prolonge celle-ci de 6 mois ;
- au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Clients professionnels. Les défauts apparents doivent faire l’objet de réserves à la livraison (article 7). Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 8 jours suivant leur découverte. THE VM FACTORY s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer les produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions du Code civil.
Exclusions. Ne sont pas couverts l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme aux instructions ou réalisé par un tiers, d’une modification du produit, d’un entretien inadapté ou d’une exposition à des conditions anormales (humidité, chaleur, choc).
Article 11 – Responsabilité
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le client professionnel qui fait livrer les produits hors de France vérifie leur conformité aux règles locales.
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de THE VM FACTORY est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, retard d’ouverture d’un point de vente).
Ces limitations ne s’appliquent ni aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité ; les acomptes versés pour des produits non livrés sont alors restitués, déduction faite des fabrications sur mesure déjà engagées pour les clients professionnels.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les plans, rendus 3D, études et propositions d’agencement remis par THE VM FACTORY restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers, notamment pour faire fabriquer les produits par un autre prestataire, sans son accord écrit.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées par THE VM FACTORY conformément au RGPD, pour la gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de la prospection commerciale. Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 15 – Preuve et archivage
Les données enregistrées par THE VM FACTORY et ses prestataires constituent la preuve des transactions conclues avec le client. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC conclues par un consommateur, THE VM FACTORY conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au client sur simple demande (article L.213-1 du Code de la consommation).
Article 16 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client par e-mail à contact@thevmfactory.com ou par courrier au siège.
Consommateurs. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THE VM FACTORY, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite :
- Médiateur : Pierre Barbey
- Coordonnées : pierre (arobase) thevmfactory.com
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
- Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- Consommateurs : le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le choix du droit français ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.